Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publicado el :
01/11/2023
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Fuente : www.editions-legislatives.frLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels... Leer ms
Historico
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publicado el : 29/11/2023 29 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Fuente : www.actu-juridique.fr
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PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Publicado el : 15/11/2023 15 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...Fuente : www.legifiscal.fr
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Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
Publicado el : 08/11/2023 08 noviembre nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...Fuente : www.efl.fr
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Publicado el : 25/10/2023 25 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives a...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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Blanchiment de capitaux : Tracfin publie une typologie des risques
Publicado el : 18/10/2023 18 octubre oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTracfin a publié, le 10 octobre 2023, la dernière partie de son rapport annue...Fuente : www.actu-juridique.fr