L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Historico

• Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
  Publicado el : 14/06/2023 14 junio jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demand...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
  Publicado el : 07/06/2023 07 junio jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres...
  Fuente : www.efl.fr
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• Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
  Publicado el : 24/05/2023 24 mayo may 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
  Publicado el : 17/05/2023 17 mayo may 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de sou...
  Fuente : www.efl.fr
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• Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
  Publicado el : 26/04/2023 26 abril abr 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité
  Publicado el : 29/03/2023 29 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres...
  Fuente : www.efl.fr
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