L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Publicado el :
07/06/2023
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Fuente : www.efl.frPour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres... Leer ms
Historico
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