La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA

Historico

• La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publicado el : 01/03/2023 01 marzo mar 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
  Publicado el : 22/02/2023 22 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
  Publicado el : 15/02/2023 15 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime tempo...
  Fuente : www.efl.fr
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• Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
  Publicado el : 08/02/2023 08 febrero feb 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présompti...
  Fuente : www.efl.fr
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• Des pénalités de retard plus élevées en 2023
  Publicado el : 11/01/2023 11 enero ene 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant de...
  Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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• IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
  Publicado el : 14/12/2022 14 diciembre dic 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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