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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?

Publicado el : 23/10/2024 23 octubre oct 10 2024
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fuente : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Leer ms
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