Historico
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publicado el : 29/12/2025 29 diciembre dic 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Fuente : bofip.impots.gouv.fr
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publicado el : 24/11/2025 24 noviembre nov 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...Fuente : www.vie-publique.fr
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Publicado el : 01/09/2025 01 septiembre sep 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publicado el : 18/08/2025 18 agosto ago 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
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Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publicado el : 21/07/2025 21 julio jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Le choix du mode de détention de l’immeuble d’exploitation par le chef d’entreprise
Publicado el : 15/07/2025 15 julio jul 07 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAcquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet...Fuente : www.aurep.com