
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Publicado el :
29/03/2022
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Fuente : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt. Leer ms
Historico
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Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Publicado el : 05/04/2022 05 abril abr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...Fuente : fiscalonline.com
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Publicado el : 29/03/2022 29 marzo mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...Fuente : fiscalonline.com
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Télétravail : la mesure d'exonération des allocations versées par l'employeur est reconduite
Publicado el : 15/03/2022 15 marzo mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétrava...Fuente : www.efl.fr
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Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Publicado el : 08/03/2022 08 marzo mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respec...Fuente : www.impots.gouv.fr
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Publicado el : 01/03/2022 01 marzo mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu l...Fuente : fiscalonline.com
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TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Publicado el : 15/02/2022 15 febrero feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...Fuente : www.efl.fr