Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publicado el :
15/01/2025
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Fuente : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Leer ms
Historico
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Impôt sur le revenu : qui sont les contribuables qui vont recevoir un virement de Bercy ?
Publicado el : 22/01/2025 22 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEnviron 9 millions de ménages vont recevoir à partir de ce mercredi 15 janvie...Fuente : www.la-croix.com
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