Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
Publicado el :
06/02/2024
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2024
Fuente : www.aurep.comSaisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916)... Leer ms
Historico
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