L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Historico

• Droit de réclamation des dirigeants solidaires
  Publicado el : 23/03/2022 23 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal
  A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les imposition...
  Fuente : www.lexplicite.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée
  Publicado el : 16/03/2022 16 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
  Publicado el : 02/03/2022 02 marzo mar 03 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
  Publicado el : 23/02/2022 23 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...
  Fuente : fiscalonline.com
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Fuente : curia.europa.eu
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Fuente : fiscalonline.com
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