L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Historico

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  L’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui...
  Fuente : www.aurep.com
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• Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
  Publicado el : 13/07/2022 13 julio jul 07 2022
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  La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la...
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• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
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  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
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• Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
  Publicado el : 22/06/2022 22 junio jun 06 2022
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  Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
  Publicado el : 15/06/2022 15 junio jun 06 2022
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  Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, u...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publicado el : 01/06/2022 01 junio jun 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Fuente : fiscalonline.com
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