L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historico

• L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
  Publicado el : 07/07/2021 07 julio jul 07 2021
  Droit fiscal
  Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasi...
  Fuente : www.efl.fr
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• Crédit d'impôt en faveur du théâtre : les spectacles éligibles sont définis < Impôt sur les sociétés
  Publicado el : 30/06/2021 30 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Un décret vient de préciser la définition des représentations théâtrales d'oe...
  Fuente : www.efl.fr
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• PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
  Publicado el : 16/06/2021 16 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a ado...
  Fuente : fiscalonline.com
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• L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
  Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de conf...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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