Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Publicado el : 08/09/2021 08 septiembre sep 09 2021
Fuente : www.legifiscal.fr
Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ... Leer ms

Historico

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK