Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
Fuente : www.dalloz-actualite.fr
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Leer ms

Historico

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK