Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publicado el :
14/06/2022
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Fuente : www.editions-legislatives.frLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l'occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l'employeur. Leer ms
Historico
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