La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publicado el : 29/06/2022 29 junio jun 06 2022
Fuente : www.efl.fr
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait. Leer ms

Historico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK