Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation

Publicado el : 19/12/2023 19 diciembre dic 12 2023
Fuente : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation... Leer ms

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