La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historico

• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publicado el : 03/02/2023 03 febrero feb 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Fuente : www.efl.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  Publicado el : 02/12/2022 02 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publicado el : 13/10/2022 13 octubre oct 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Fuente : strategieslogistique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publicado el : 29/07/2022 29 julio jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publicado el : 21/04/2022 21 abril abr 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fuente : www.efl.fr
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