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Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur

Publicado el : 15/02/2024 15 febrero feb 02 2024 08h00 08 00
Actualités du cabinet
Confrontation entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve de l'employeur
Le droit au respect de la vie privée est un principe primordial faisant obstacle à la production en justice d’un élément portant atteinte à ce droit.  Pour autant, une telle production est possible à condition qu’elle soit proportionnée au but poursuivi. Dans ce cas, un employeur pourra produire en justice des éléments portant atteinte au droit à la vie privée de ses salariés, comme l’illustre l’arrêt présenté ce mois-ci.  Dans l’affaire en question, une infirmière est licenciée pour faute grave à la suite de consom...

Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Publicado el : 13/02/2024 13 febrero feb 02 2024 15h10 15 10
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Publicado el : 08/02/2024 08 febrero feb 02 2024 13h05 13 05
Droit du travail - Employeurs
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

Publicado el : 06/02/2024 06 febrero feb 02 2024 10h11 10 11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916)...

Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024

Publicado el : 31/01/2024 31 enero ene 01 2024 18h09 18 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de s'appliquer dans certains cas...

Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024

Publicado el : 23/01/2024 23 enero ene 01 2024 11h42 11 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application...
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