La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
Publicado el :
20/06/2024
20
junio
jun
06
2024
08h00
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Actualités du cabinet
Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concurrence.
Pour autant, pour être valide, cette dernière doit remplir des conditions : être indispensable, limitée dans le temps, limitée géographiquement, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière.
Dans l’affaire en question, un salarié est engagé par France Air en tant qu’attaché technico-comm...