Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022
Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité... Leer ms

Historico

<< < 1 2 3 4 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK