L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Historico

• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publicado el : 11/05/2023 11 mayo may 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Fuente : www.touteleurope.eu
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publicado el : 27/04/2023 27 abril abr 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fuente : efl.businesscomm.fr
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publicado el : 23/12/2022 23 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publicado el : 16/12/2022 16 diciembre dic 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publicado el : 25/11/2022 25 noviembre nov 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fuente : www.efl.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publicado el : 01/07/2022 01 julio jul 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Fuente : www.efl.fr
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