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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publicado el : 04/08/2023 04 agosto ago 08 2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Fuente : www.lemag-juridique.com
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement... Leer ms
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