Historico
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publicado el : 24/03/2025 24 marzo mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Publicado el : 17/03/2025 17 marzo mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la fran...Fuente : www.legifiscal.fr
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Publicado el : 10/03/2025 10 marzo mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances pu...Fuente : www.legifiscal.fr
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Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Publicado el : 04/03/2025 04 marzo mar 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAprès avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait e...Fuente : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publicado el : 19/02/2025 19 febrero feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...Fuente : www.legifiscal.fr
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Publicado el : 03/02/2025 03 febrero feb 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com