Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa

Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
Fuente : www.efl.fr
L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espèces ne s’applique pas lorsque le don est affecté à l’acquisition de la résidence principale du donataire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement... Leer ms

Historico

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK