L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Historico

• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publicado el : 16/11/2022 16 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
  Publicado el : 02/11/2022 02 noviembre nov 11 2022
  Droit fiscal
  Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...
  Fuente : www.efl.fr
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• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Publicado el : 28/09/2022 28 septiembre sep 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Fuente : www.efl.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Publicado el : 14/09/2022 14 septiembre sep 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Fuente : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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