La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Publicado el :
30/11/2022
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Fuente : www.legifiscal.frQu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant. Leer ms
Historico
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