Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social

Historico

• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publicado el : 19/10/2022 19 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Fuente : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
  Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...
  Fuente : www.efl.fr
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• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Fuente : www.vie-publique.fr
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• Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
  Publicado el : 28/09/2022 28 septiembre sep 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...
  Fuente : www.economie.gouv.fr
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• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Publicado el : 28/09/2022 28 septiembre sep 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Fuente : www.efl.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Publicado el : 14/09/2022 14 septiembre sep 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Fuente : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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