Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
Publicado el :
25/05/2021
25
mayo
may
05
2021
Fuente : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal... Leer ms
Historico
-
Omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A du Code général des impôts et caractérisation de la fraude fiscale
Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021Actualités du cabinetFiscalitéLa lutte contre la fraude fiscale est un objectif étatique se traduisant, ent...
-
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération résidence principale
Publicado el : 25/05/2021 25 mayo may 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction administrative vient de rappeler que pour l’application de l’e...Fuente : fiscalonline.com
-
Le calendrier des impôts pour mai 2021
Publicado el : 11/05/2021 11 mayo may 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...Fuente : leparticulier.lefigaro.fr
-
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
Publicado el : 28/04/2021 28 abril abr 04 2021Droit fiscalLa lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...Fuente : www.moneyvox.fr
-
Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Publicado el : 21/04/2021 21 abril abr 04 2021Droit fiscalDes contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de...Fuente : www.moneyvox.fr
-
Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Publicado el : 20/04/2021 20 abril abr 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration d...Fuente : www.service-public.fr