PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans

Publicado el : 09/11/2022 09 noviembre nov 11 2022
Fuente : www.legifiscal.fr
Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également ... Leer ms

Historico

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK