Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publicado el :
13/09/2023
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Fuente : efl.businesscomm.frDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI) dispose que : « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger »... Leer ms
Historico
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Publicado el : 19/09/2023 19 septiembre sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...Fuente : www.legifiscal.fr
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