Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit

Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
Fuente : www.efl.fr
La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021... Leer ms

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