L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Historico

• L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
  Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  L’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de conf...
  Fuente : www.efl.fr
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• Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
  Publicado el : 09/06/2021 09 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse...
  Fuente : www.aurep.com
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• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Fuente : www.efl.fr
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• L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
  Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021
  Droit fiscal
  Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...
  Fuente : fiscalonline.com
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• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Publicado el : 01/06/2021 01 junio jun 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Fuente : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
  Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...
  Fuente : www.legifiscal.fr
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