L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
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02/06/2021
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Fuente : fiscalonline.comPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Leer ms
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