Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publicado el :
15/01/2025
15
enero
ene
01
2025
Fuente : efl.businesscomm.frLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités, de mener des enquêtes sur internet sous pseudonyme pour les besoins de la recherche ou la constatation de manquements limitativement énumérés. Les éléments de preuve et données recueillis dans ce cadre peuvent être conservés... Leer ms
Historico
-
Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publicado el : 20/01/2025 20 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’inde...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publicado el : 15/01/2025 15 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...Fuente : efl.businesscomm.fr
-
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Publicado el : 13/01/2025 13 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
Publicado el : 08/01/2025 08 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Versement PER pour réduire son IR : derniers jours
Publicado el : 17/12/2024 17 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMalgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est c...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publicado el : 11/12/2024 11 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...Fuente : www.lemag-juridique.com