Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publicado el :
20/01/2025
20
enero
ene
01
2025
Fuente : www.actu-juridique.frLe Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle... Leer ms
Historico
-
Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publicado el : 20/01/2025 20 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’inde...Fuente : www.actu-juridique.fr
-
Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
Publicado el : 15/01/2025 15 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...Fuente : efl.businesscomm.fr
-
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
Publicado el : 13/01/2025 13 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsCertaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...Fuente : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
Publicado el : 08/01/2025 08 enero ene 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Versement PER pour réduire son IR : derniers jours
Publicado el : 17/12/2024 17 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMalgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est c...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
Publicado el : 11/12/2024 11 diciembre dic 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...Fuente : www.lemag-juridique.com