Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Publicado el : 29/06/2021 29 junio jun 06 2021
Fuente : fiscalonline.com
Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI... Leer ms

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