Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Historico

• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publicado el : 09/02/2022 09 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Fuente : curia.europa.eu
  Leer ms
• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publicado el : 02/02/2022 02 febrero feb 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Fuente : fiscalonline.com
  Leer ms
• Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
  Publicado el : 26/01/2022 26 enero ene 01 2022
  Droit fiscal
  n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les dern...
  Fuente : fiscalonline.com
  Leer ms
• Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
  Publicado el : 12/01/2022 12 enero ene 01 2022
  Droit fiscal
  À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques f...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
  Leer ms
• Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
  Publicado el : 06/01/2022 06 enero ene 01 2022
  Droit fiscal
  Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...
  Fuente : fiscalonline.com
  Leer ms
• PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
  Publicado el : 15/12/2021 15 diciembre dic 12 2021
  Droit fiscal
  Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...
  Fuente : www.legifiscal.fr
  Leer ms