L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Publicado el :
02/06/2021
02
junio
jun
06
2021
Fuente : fiscalonline.comPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Leer ms
Historico
-
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Publicado el : 02/06/2021 02 junio jun 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Fuente : fiscalonline.com
-
Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
Publicado el : 26/05/2021 26 mayo may 05 2021Droit fiscalLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...Fuente : www.legifiscal.fr
-
Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
Publicado el : 28/04/2021 28 abril abr 04 2021Droit fiscalLa lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...Fuente : www.moneyvox.fr
-
Impôts : rebondissement dans un important contentieux sur l'ISF
Publicado el : 21/04/2021 21 abril abr 04 2021Droit fiscalDes contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de...Fuente : www.moneyvox.fr