Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publicado el :
21/04/2022
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Fuente : www.efl.frLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Leer ms
Historico
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