Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Historico

• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  Publicado el : 01/12/2022 01 diciembre dic 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  Fuente : www.publicsenat.fr
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• Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
  Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022
  Actualités du cabinet

  Travail
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  Publicado el : 29/11/2022 29 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  Fuente : www.editions-tissot.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publicado el : 23/11/2022 23 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Fuente : www.efl.fr
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publicado el : 17/11/2022 17 noviembre nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Fuente : www.editions-legislatives.fr
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