Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publicado el :
05/10/2022
05
octubre
oct
10
2022
Fuente : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires... Leer ms
Historico
-
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publicado el : 11/10/2022 11 octubre oct 10 2022Droit du travail - EmployeursLes mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Fuente : www.efl.fr
-
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publicado el : 05/10/2022 05 octubre oct 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publicado el : 21/09/2022 21 septiembre sep 09 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...Fuente : www.efl.fr
-
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publicado el : 20/09/2022 20 septiembre sep 09 2022Droit du travail - EmployeursLa loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Fuente : www.daf-mag.fr