Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publicado el : 06/03/2023 06 marzo mar 03 2023
Fuente : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Leer ms

Historico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK