Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publicado el : 11/05/2022 11 mayo may 05 2022
Fuente : www.efl.fr
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit. Leer ms

Historico

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK