L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publicado el : 25/11/2022 25 noviembre nov 11 2022
Fuente : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Leer ms

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