AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publicado el :
22/11/2021
22
noviembre
nov
11
2021
Fuente : www.pic-magazine.frSelon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé... Leer ms
Historico
-
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publicado el : 23/11/2021 23 noviembre nov 11 2021Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...Fuente : efl.businesscomm.fr
-
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publicado el : 22/11/2021 22 noviembre nov 11 2021Droit du travail - SalariésSelon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Fuente : www.pic-magazine.fr
-
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
Publicado el : 17/11/2021 17 noviembre nov 11 2021Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...Fuente : www.editions-tissot.fr
-
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Publicado el : 16/11/2021 16 noviembre nov 11 2021Droit du travail - SalariésSi vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez,...Fuente : www.challenges.fr
-
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publicado el : 10/11/2021 10 noviembre nov 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...Fuente : www.editions-tissot.fr