Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publicado el :
02/07/2021
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Fuente : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Leer ms
Historico
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publicado el : 02/07/2021 02 julio jul 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Fuente : www.dalloz-actualite.fr