Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Historico

• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publicado el : 07/04/2022 07 abril abr 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publicado el : 17/02/2022 17 febrero feb 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Fuente : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publicado el : 20/01/2022 20 enero ene 01 2022
  Droit de la consommation
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Fuente : www.isere.gouv.fr
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Publicado el : 14/01/2022 14 enero ene 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Fuente : www.phonandroid.com
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publicado el : 05/11/2021 05 noviembre nov 11 2021
  Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Fuente : www.dalloz-actualite.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publicado el : 21/10/2021 21 octubre oct 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Fuente : www.lemonde.fr
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