Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !

Historico

• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  Publicado el : 03/04/2025 03 abril abr 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publicado el : 21/03/2025 21 marzo mar 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publicado el : 18/02/2025 18 febrero feb 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
  Publicado el : 19/07/2024 19 julio jul 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
  Fuente : www.actu-juridique.fr
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publicado el : 27/06/2024 27 junio jun 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Fuente : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publicado el : 26/04/2024 26 abril abr 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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