Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Publicado el : 27/11/2025 27 noviembre nov 11 2025
Fuente : www.lemag-juridique.com
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres... Leer ms

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