Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publicado el :
30/12/2025
30
diciembre
dic
12
2025
Fuente : entreprendre.service-public.gouv.frLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés... Leer ms
Historico
-
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
Publicado el : 30/12/2025 30 diciembre dic 12 2025Droit commercialLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Fuente : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Publicado el : 18/12/2025 18 diciembre dic 12 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publicado el : 04/12/2025 04 diciembre dic 12 2025Droit commercialDouze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Fuente : www.leclubdesjuristes.com
-
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publicado el : 27/11/2025 27 noviembre nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Fuente : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
Publicado el : 21/11/2025 21 noviembre nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...Fuente : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publicado el : 14/11/2025 14 noviembre nov 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...Fuente : www.lemag-juridique.com