Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publicado el :
22/06/2023
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Fuente : www.vie-publique.frLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)... Leer ms
Historico
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Publicado el : 12/10/2023 12 octubre oct 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Fuente : www.lemag-juridique.com
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Publicado el : 25/08/2023 25 agosto ago 08 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Fuente : www.vie-publique.fr
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